Conditions Générales de Vente
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre chaque consommateur disposant de sa pleine capacité juridique et l’E.I. Véronique Goy.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’E.I. Véronique Goy et de son client dans le cadre de la vente des produits et services présents sur le site www.trails-concept.fr.
Toute acceptation du bon de commande comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les CGV pouvant faire l’objet d’une modification il appartient à l’acheteur d’en prendre connaissance à chaque fois qu’il souhaite acquérir un produit ou service présent sur le site www.trails-concept.fr.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux produits et services que nous serions susceptibles de promouvoir dans le cadre d’une collaboration avec nos partenaires.
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : E.I. Véronique Goy
Dénomination commerciale : HTC – Happy Trails Concept
Forme sociale : Entreprise Individuelle.
Siège social : 16 rue du Stade 63540 Romagnat
N° SIRET : 352 080 113 00017 – R.C.S. de Clermont-Ferrand
N° TVA Intracommunautaire : FR76 352080113
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Les fiches descriptives et techniques des produits et services accessibles à l’utilisateur sur le site www.trails-concept.fr sont consultables dans leurs catégories et sous-catégories respectives – se référer aux « Conditions Générales d’Utilisation du Site » pour plus d’informations pour la protection des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Pour une bonne utilisation des produits, il appartient à l’acheteur de prendre connaissance des différents documents techniques et notice d’utilisation des fabricants.
PRIX
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’E.I. Véronique Goy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Par carte bancaire :
Après validation de votre commande, passée sur le site e-commerce www.trails-concept.fr :
– indiquez les coordonnées de votre carte bancaire
– sa date d’expiration
– son cryptogramme
Nous acceptons les cartes bleues, Visa ou EuroCard/Mastercard, American Express.
Votre transaction, effectuée directement sur le serveur de notre banque CIC, est entièrement sécurisée. Les paiements sur internet sont soumis au protocole SSL. Nous ne conservons pas vos données bancaires. Pour finaliser votre achat, vous recevrez un code à saisir, délivré par votre banque, par SMS à chaque opération.
Pour les commandes par correspondance, vous pouvez payer par :
– virement bancaire pour les commandes reçues et expédiées en France et dans les pays de l’Union Européenne.
Vous recevrez un email de confirmation avec nos coordonnées bancaires afin que vous puissiez effectuer le virement sur notre compte. Vous avez 3 jours, après réception de la validation de votre commande, pour effectuer le virement. Si vous ne réglez pas dans ce délai de 3 jours, votre commande sera annulée.
Après validation de votre paiement, le matériel vous sera envoyé.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’E.I. Véronique Goy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal retenu en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’E.I. Véronique Goy.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’E.I. Véronique Goy conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’E.I. Véronique Goy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
DISPONIBILITE
Les offres d’articles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit n’est plus disponible lors de la préparation de votre commande, nous vous en informons par mail et/ou par téléphone. Vous aurez le choix de poursuivre votre acte d’achat en prenant en compte les nouveaux délais de livraison pour le(s) produit(s) concerné(s) – ou – vous pourrez annuler votre commande pour ce(s) produit(s). Vous serez alors remboursé dans les meilleurs délais du montant correspondant au(x) produit(s) non livré(s).
En cas de rupture temporaire de stock, l’indication figure sur la fiche du produit ainsi que son délai de réapprovisionnement.
Pour plus d’infos, CONTACTEZ-NOUS
DELAI
A compter de sa réception par nos services ou chez nos partenaires, votre commande est préparée en 2 à 7 jours ouvrés (suivant les partenaires). Il se peut qu’en fonction des délais de réapprovisionnement auprès des fabricants, ces délais soient rallongés.
Nous nous excusons par avance pour le désagrément.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. A défaut d’indication d’un délai de livraison, cette dernière sera effectuée dans un délai de 30 jours maximum après la conclusion de la vente, sans retard injustifié.
COMMANDER
Vous pouvez commander directement les produits proposés sur notre site e-commerce – livraison en France métropolitaine et dans toute l’Union Européenne.
EXCEPTION : les produits qui nécessitent de prendre contact avec notre conseiller. Dans ce cas la fiche descriptive du produit vous donnera les informations et procédures à suivre.
Si vous hésitez et souhaitez plus de renseignements sur un produit ou service présenté sur la plateforme www.trails-concept.fr, nous serons heureux de vous renseigner :
– Soit en posant votre question grâce au formulaire de contact
– Soit directement par téléphone
o au 06-63-71-69-13 pour les renseignements techniques et conseils
o au 06-88-51-01-58 pour les problèmes de commandes, livraisons…
o du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Vous pouvez commander par correspondance – livraison en France (y compris Dom-Tom) et U.E.
– Téléchargez votre bon de commande, remplissez le formulaire
Renvoyez-le par courrier à l’adresse : HAPPY TRAILS CONCEPT
16 rue du Stade – 63540 ROMAGNAT
Toute commande est payable d’avance en euros quel que soit le pays de destination, et ne sera validée et traitée qu’après confirmation du protocole de paiement sur le site ou virement effectué et validé pour les commandes par correspondance.
Dans le cas où un devis est conseillé, la durée de sa validité est de un mois.
Dans le cas d’une commande destinée à un pays hors UE l’acheteur devient importateur du ou des produits concernés, l’E.I. Véronique Goy étant de fait dégager de toute responsabilité relative à une vente à l’exportation. Les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigées ne relèvent pas de notre responsabilité.
Toute erreur concernant les produits et quantités validés, et coordonnées du destinataire ne pourra être imputée à l’E.I. Véronique Goy. Il appartient au client d’informer l’E.I. Véronique Goy rapidement, par courrier électronique ou contact téléphonique, s’il s’aperçoit de son erreur afin de limiter les conséquences sur sa commande.
L’E.I. Véronique Goy pourra annuler toute commande, y compris après approbation, s’il est porté à sa connaissance un doute sur la solvabilité de l’acheteur, dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.
EXPÉDITION – LIVRAISON
Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi (pas d’envoi les samedis, dimanches et jours fériés), dès validation de votre commande par notre service ou suivant les conditions de nos partenaires.
La facture correspondant à l’achat pourra être jointe au colis ou envoyée par email à l’adresse de messagerie donnée par l’acheteur.
La livraison est effectuée :
– soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, dans notre dépôt de Romagnat, uniquement sur rendez-vous,
– soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Nous expédions les colis par l’intermédiaire des services transport de La Poste (Colissimo, Chronopost, Shop2Shop) en France métropolitaine, Corse et Union Européenne.
Le transporteur nous garantit un délai d’acheminement de 2 à 7 jours à partir de la prise en charge du colis. Le suivi du colis est géré par le transporteur.
L’E.I. Véronique Goy ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables à la société chargée de l’expédition.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Les frais de port sont calculés suivant le mode de livraison choisi, le poids du colis et la zone de destination. L’E.I. Véronique Goy n’applique pas de frais de préparation et d’emballage pour ses livraisons.
Pour les frais de livraison hors de l’U.E., nous consulter (facturation aux frais réels du transporteur).
Pour les frais de transport des marchandises expédiées directement par nos partenaires, voir leurs conditions respectives.
Objets lourds et encombrants
Attention, certains produits, en raison de leur taille et/ou de leur poids, ne peuvent pas être inclus dans le forfait et feront l’objet d’un envoi séparé. Pour ces produits les frais de port sont facturés aux frais réels du transporteur.
Pour les livraisons effectuées directement par nos partenaires, les conditions figurent sur leurs Conditions Générales de Vente.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, l’acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
Pour tout mode de livraison l’acheteur s’engage à respecter les conditions de retrait définies par le transporteur concerné. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, l’acheteur s’engage à être présent.
Pour des chargements volumineux nécessitant des moyens de transport spécifiques, l’acheteur doit préalablement s’assurer que l’accès au lieu de livraison permet le passage et la manœuvre du véhicule de transport. Dans le cas où la livraison au domicile de l’acheteur serait impossible, ce dernier devra avertir l’E.I. Véronique Goy afin de définir un lieu de livraison plus adapté.
Lors d’un retrait direct dans notre dépôt de Romagnat l’acheteur doit prouver son identité et présenter la confirmation de commande envoyée.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter une pièce d’identité de l’acheteur et sa propre pièce d’identité, ainsi que la confirmation de commande et une procuration de l’acheteur autorisant le tiers à retirer le(s) produit(s).
RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les produits expédiés par l’E.I. Véronique Goy ou ses partenaires sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir la protection des marchandises durant la livraison.
Lors de la réception de vos produits, vous devez impérativement vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des produits livrés.
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RÉSERVES RECEVABLES |
RÉSERVES NON RECEVABLES |
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« Manque X pièces ». Précisez la nature et la référence du produit – si le colis a été ouvert ou re-scotché. |
Manque X pièces. |
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« Produit abîmé ». Précisez la nature de l’avarie et de la pièce (ex. : colis enfoncé sur le bas, produit référence X cassé). |
Produit abîmé, vu après déballage du colis. |
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« Colis ouvert ou abîmé ». Précisez les références des produits, leur nombre et détaillez l’avarie constatée. |
Colis ouvert, écrasé, défoncé. Emballage/carton défectueux, abîmé. |
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« Palette cassée ». Précisez également si la marchandise a été détériorée et de quelle manière. |
Palette cassée ou tombée du camion. |
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« Traces de chocs ». Contrôlez l’intégrité de la marchandise. Précisez les avaries constatées. |
Traces de chocs. |
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« Colis ouvert ». Contrôlez la livraison. Notez la(les) référence(s) du(des) produit(s) manquant(s) ou détérioré(s). |
Colis ouvert. |
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Sous réserve de déballage ou de contrôle. |
Vous pouvez mentionner vos réserves sur le bon état de la marchandise, ou réclamation, sur le bordereau de livraison du transporteur. Vous avez alors la possibilité de refuser la livraison.
Adressez-nous une copie de ce bordereau dans les meilleurs délais après la date de livraison, en utilisant le formulaire de contact de notre site www.trails-concept.fr
Après acceptation de la livraison, en cas de défauts observés ultérieurement, vous disposez d’un délai de 10 jours pour nous informer de vos constatations.
Avant chaque expédition, nous procédons à une inspection visuelle des emballages et des produits reçus de nos fournisseurs.
DÉLAIS DE RÉTRACTATION – RETOURS
Rétractation
Dans le cadre du e-commerce, vous avez la possibilité de vous rétracter d’une commande dans un délai de 14 jours, après sa réception.
Il vous suffit de joindre le formulaire de rétractation mis à votre disposition dans le colis. Il vous appartient de conserver une preuve de l’envoi de votre décision de rétractation (article L221-22 du Code de la consommation).
Le délai de 14 jours démarre le lendemain du jour de la réception de votre achat (ou du dernier produit reçu en cas de livraison échelonnée). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits personnalisés ou sur mesure.
Retour
Si le produit reçu ne vous satisfait pas ou si vous changez d’avis, vous devez effectuer le retour afin de pouvoir être remboursé.
Vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous renvoyer le produit, à compter de l’envoi de votre décision de rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge (article L221-23 du Code de la consommation).
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné des accessoires et documentations, ainsi que du bon de retour* expliquant les raisons qui motivent le renvoi du produit.
Vous devez impérativement nous informer de votre intention par e-mail via notre formulaire de contact.
Nos services n’acceptent pas le retour de colis en port dû et ce dernier sera renvoyé à l’expéditeur.
L’adresse pour les retours est l’adresse de l’expéditeur, figurant sur le bordereau.
ou
E.I. VERONIQUE GOY
16 rue du Stade – 63540 ROMAGNAT
*Vous trouverez un bon de retour gratuit à imprimer et à remplir par vos soins, sans oublier de le joindre à votre colis. Mon bon de retour
En cas d’utilisation du produit, allant au-delà de la simple vérification de son bon fonctionnement, le produit ne sera pas repris (sauf défaut de fabrication ou de structure entrant dans le cadre du Service Après Vente).
De son côté, l’E.I. Véronique Goy attendra de récupérer le produit pour procéder au remboursement.
Pour le remboursement nous utilisons soit :
– le virement aux coordonnées que vous nous fournirez, sauf si vous souhaitez un autre mode de remboursement,
– ou sous forme d’un avoir
– ou par échange du produit.
Nous remboursons l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison, sur la base d’un envoi standard. Les frais supplémentaires réglés par l’acheteur qui choisit un mode de livraison plus coûteux restent à sa charge (art. L221-24 du code de la consommation).
GARANTIES
Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Cette garantie permet au consommateur qui fait l’acquisition d’un produit de bénéficier d’un délai de deux ans pour agir contre le vendeur en cas de non-conformité du produit commandé.
Garantie de vices cachés
La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
– Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
– Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
– Le défaut doit exister au moment de l’achat
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’E.I. Véronique Goy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Dernière mise à jour : 21 mai 2023